L'auteur d'une reconnaissance mensongère d'enfant naturel serait contractuellement responsable du préjudice qu'il cause à l'enfant en contestant sa reconnaissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'auteur d'une reconnaissance mensongère d'enfant naturel serait contractuellement responsable du préjudice qu'il cause à l'enfant en contestant sa reconnaissance

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245716 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'auteur d'une reconnaissance mensongère d'enfant naturel serait contractuellement responsable du préjudice qu'il cause à l'enfant en contestant sa reconnaissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.119. ⟨halshs-02245716⟩

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