Le corps humain peut être une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Le corps humain peut être une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245719 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le corps humain peut être une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.124. ⟨halshs-02245719⟩

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