Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245724
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245724 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le recours subrogatoire des caisses sociales les oblige à invoquer contre le responsable exclusivement les dispositions de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.133. ⟨halshs-02245724⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements