Régime primaire : lorsqu'un époux vend seul le logement de la famille en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Régime primaire : lorsqu'un époux vend seul le logement de la famille en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort

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  • HAL Id : halshs-02245745 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : lorsqu'un époux vend seul le logement de la famille en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.387. ⟨halshs-02245745⟩

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