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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

La non-imputation sur le préjudice des prestations versées par les caisses de retraite et de prévoyance : consécration jurisprudentielle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245759 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La non-imputation sur le préjudice des prestations versées par les caisses de retraite et de prévoyance : consécration jurisprudentielle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.544. ⟨halshs-02245759⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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