Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et les dépenses de logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et les dépenses de logement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245766 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et les dépenses de logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.584. ⟨halshs-02245766⟩
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