Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245767
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245767 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Qualification de la construction édifiée sur un terrain propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.589. ⟨halshs-02245767⟩
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