Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245788
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:23:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245788 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'application de la législation sur les accidents du travail est exclusive de la loi de 1985 dans les rapports entre l'employeur (ou ses préposés) et le salarié victime (ou ses ayants droit). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.760. ⟨halshs-02245788⟩
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