Le tiers coauteur d'un accident de la circulation ne peut exercer de recours en contribution ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre son assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le tiers coauteur d'un accident de la circulation ne peut exercer de recours en contribution ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre son assureur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245824, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245824 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le tiers coauteur d'un accident de la circulation ne peut exercer de recours en contribution ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre son assureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.129. ⟨halshs-02245824⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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