De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245825 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'arbitrage déraisonnable rendu par l'expert chargé de fixer le prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.133. ⟨halshs-02245825⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More