Article 1751 du code civil : le congé concernant le local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux doit être délivré par lettres distinctes à chacun des deux époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Article 1751 du code civil : le congé concernant le local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux doit être délivré par lettres distinctes à chacun des deux époux

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245833 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Article 1751 du code civil : le congé concernant le local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux doit être délivré par lettres distinctes à chacun des deux époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.167. ⟨halshs-02245833⟩

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