Régime primaire, confirmation et précision : la solidarité des dettes ménagères a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, relative à l'entretien actuel ou futur du ménage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Régime primaire, confirmation et précision : la solidarité des dettes ménagères a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, relative à l'entretien actuel ou futur du ménage

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  • HAL Id : halshs-02245834 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, confirmation et précision : la solidarité des dettes ménagères a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, relative à l'entretien actuel ou futur du ménage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.169. ⟨halshs-02245834⟩

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