Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès

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https://shs.hal.science/halshs-02245835

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:43

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Dates et versions

halshs-02245835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245835 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant et reprise des propres en cas de dissolution pour une autre cause que le décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.171. ⟨halshs-02245835⟩

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