Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice

Résumé

Cession de droits litigieux. Incapacités spéciales, Nullités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245853 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.406. ⟨halshs-02245853⟩
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