Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cession de droits litigieux. Incapacités spéciales, Nullités

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245853

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245853 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Nature de la nullité d'une cession de droits litigieux à un auxiliaire de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.406. ⟨halshs-02245853⟩

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