La tierce opposition au jugement portant homologation du changement de régime matrimonial ne peut être exercée ni par les enfants ni par un légataire particulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La tierce opposition au jugement portant homologation du changement de régime matrimonial ne peut être exercée ni par les enfants ni par un légataire particulier

Résumé

Changement de régime matrimonial. Voie de recours tierce opposition, Légataire à titre particulier de l'un des époux, Héritiers des époux

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https://shs.hal.science/halshs-02245860

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:48

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Dates et versions

halshs-02245860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245860 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La tierce opposition au jugement portant homologation du changement de régime matrimonial ne peut être exercée ni par les enfants ni par un légataire particulier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.436. ⟨halshs-02245860⟩

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