Inopposabilité du changement de régime matrimonial aux créanciers dans la masse
Résumé
Changement de régime matrimonial. Liquidation des biens de l'un des époux, Date d'opposabilité du changement
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245861
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245861 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Inopposabilité du changement de régime matrimonial aux créanciers dans la masse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.437. ⟨halshs-02245861⟩
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