Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil

Résumé

Cautionnement. Souscription par un époux sous le régime de la communauté légale, Gage des créanciers. Cautionnement. Solde d'un compte courant, Engagement antérieur au 1er juillet 1986

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:11

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245863 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 nouveau du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.442. ⟨halshs-02245863⟩

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