Où c'est cette fois l'assureur qui succombe à une déchéance : à propos de la prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Où c'est cette fois l'assureur qui succombe à une déchéance : à propos de la prescription biennale

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Contrat d'assurance. Prescription, Mauvaise foi, Déchéance, Suspension

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245884

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02245884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245884 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où c'est cette fois l'assureur qui succombe à une déchéance : à propos de la prescription biennale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.588. ⟨halshs-02245884⟩

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