Régime primaire : un époux ne peut, sur le fondement de l'article 220-1 du code civil, être autorisé par le président du tribunal de grande instance à vendre seul le logement familial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Régime primaire : un époux ne peut, sur le fondement de l'article 220-1 du code civil, être autorisé par le président du tribunal de grande instance à vendre seul le logement familial

Résumé

Régime primaire. Mesures urgentes, Article 220-1 du code civil, Vente du logement familial, Acte de disposition, Article 217 du code civil

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245887 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : un époux ne peut, sur le fondement de l'article 220-1 du code civil, être autorisé par le président du tribunal de grande instance à vendre seul le logement familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.630. ⟨halshs-02245887⟩

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