La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage

Résumé

Location-attribution. Actif de communauté, Créance commune, Valeur de la créance contre le vendeur, Liquidation-partage de la communauté

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245890

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:37

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Dates et versions

halshs-02245890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245890 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.635. ⟨halshs-02245890⟩

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