La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

Légitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuelle du fait des choses

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245901, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245901 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.768. ⟨halshs-02245901⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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