Le fait dommageable du mineur doit-il être fautif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le fait dommageable du mineur doit-il être fautif ?

Résumé

Responsabilité des père et mère. Fait dommageable du mineur, Cause directe du dommage, Sens de la condition
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245902 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fait dommageable du mineur doit-il être fautif ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.771. ⟨halshs-02245902⟩

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