Est une dette ménagère l'arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie
Résumé
Dettes ménagères. Solidarité, Dette non contractuelle, Entretien actuel ou futur du ménage
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245913
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245913 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Est une dette ménagère l'arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.811. ⟨halshs-02245913⟩
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