Changement de régime matrimonial (suite) : portée d'une modification de statut d'un seul bien
Résumé
Changement de régime matrimonial. Modification de statut d'un seul bien, Portée
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245915
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245915 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial (suite) : portée d'une modification de statut d'un seul bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.813. ⟨halshs-02245915⟩
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