En cas de dommages réciproques causés par les fautes conjuguées de deux personnes, le partage de responsabilité doit être effectué selon une proportion unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

En cas de dommages réciproques causés par les fautes conjuguées de deux personnes, le partage de responsabilité doit être effectué selon une proportion unique

Résumé

Faute de la victime. Dommages réciproques. Fautes conjuguées. Partage de responsabilité. Proportion unique
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245933 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. En cas de dommages réciproques causés par les fautes conjuguées de deux personnes, le partage de responsabilité doit être effectué selon une proportion unique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.142. ⟨halshs-02245933⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More