Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et le logement de la famille désunie
Résumé
Article 220 du code civil. Dettes ménagères solidaires de loyer et congé donné par un époux au cours de l'instance de divorce
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245942 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et le logement de la famille désunie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.180. ⟨halshs-02245942⟩
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