Régime primaire : le président du tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir de prononcer une mesure interdisant a chacun des époux d'effectuer toutes opérations sur un compte joint sans le concours de son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régime primaire : le président du tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir de prononcer une mesure interdisant a chacun des époux d'effectuer toutes opérations sur un compte joint sans le concours de son conjoint

Résumé

Article 220-1 du code civil. Intérêt de la famille. Interdictions à un époux d'effectuer des opérations sans le concours de l'autre sur un compte joint (non)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:30

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Dates et versions

halshs-02245944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245944 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : le président du tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir de prononcer une mesure interdisant a chacun des époux d'effectuer toutes opérations sur un compte joint sans le concours de son conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.183. ⟨halshs-02245944⟩

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