Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245956
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245956 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du prête-nom. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.352. ⟨halshs-02245956⟩
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