Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245965
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245965 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La faute délictuelle encore déduite de manquements contractuels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.362. ⟨halshs-02245965⟩
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