La responsabilité du commettant est subordonnée à la bonne foi de la victime de détournements commis par un préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La responsabilité du commettant est subordonnée à la bonne foi de la victime de détournements commis par un préposé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245968, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245968 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du commettant est subordonnée à la bonne foi de la victime de détournements commis par un préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.371. ⟨halshs-02245968⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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