Le recours du commettant contre son préposé est en principe intégral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245969 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le recours du commettant contre son préposé est en principe intégral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.372. ⟨halshs-02245969⟩

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