Régimes communautaires : les fruits et revenus des propres sont affectés à la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires : les fruits et revenus des propres sont affectés à la communauté

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245975

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245975 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires : les fruits et revenus des propres sont affectés à la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.401. ⟨halshs-02245975⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More