Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245977 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245977 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.406. ⟨halshs-02245977⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More