Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245994
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245994 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'application du droit commun (art. 1384, al. 1er) à l'action du conducteur contre le gardien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.599. ⟨halshs-02245994⟩
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