Séparation de fait : la contribution aux charges du mariage peut justifier l'occupation par un époux d'un immeuble, bien personnel de l'autre, à titre de résidence de la famille, après le rejet du divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Séparation de fait : la contribution aux charges du mariage peut justifier l'occupation par un époux d'un immeuble, bien personnel de l'autre, à titre de résidence de la famille, après le rejet du divorce

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Citer

Bernard Vareille. Séparation de fait : la contribution aux charges du mariage peut justifier l'occupation par un époux d'un immeuble, bien personnel de l'autre, à titre de résidence de la famille, après le rejet du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.635. ⟨halshs-02246000⟩

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