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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02246000
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246000 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Séparation de fait : la contribution aux charges du mariage peut justifier l'occupation par un époux d'un immeuble, bien personnel de l'autre, à titre de résidence de la famille, après le rejet du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.635. ⟨halshs-02246000⟩
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