Régimes communautaires : l'industrie personnelle sur un propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires : l'industrie personnelle sur un propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

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  • HAL Id : halshs-02246002 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires : l'industrie personnelle sur un propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.638. ⟨halshs-02246002⟩

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