Evaluation du préjudice matériel : l'attribution de la valeur de remplacement n'est pas subordonnée au remplacement effectif du bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Evaluation du préjudice matériel : l'attribution de la valeur de remplacement n'est pas subordonnée au remplacement effectif du bien

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246016 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Evaluation du préjudice matériel : l'attribution de la valeur de remplacement n'est pas subordonnée au remplacement effectif du bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.838. ⟨halshs-02246016⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More