Séparation de biens, preuve de la propriété personnelle d'un époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Séparation de biens, preuve de la propriété personnelle d'un époux

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https://shs.hal.science/halshs-02246025

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Dates et versions

halshs-02246025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246025 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Séparation de biens, preuve de la propriété personnelle d'un époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.872. ⟨halshs-02246025⟩

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