Le fait, pour un préposé, de causer un dommage dans l'exercice de ses fonctions, le soustrait-il à toute responsabilité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le fait, pour un préposé, de causer un dommage dans l'exercice de ses fonctions, le soustrait-il à toute responsabilité ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246047 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fait, pour un préposé, de causer un dommage dans l'exercice de ses fonctions, le soustrait-il à toute responsabilité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.111. ⟨halshs-02246047⟩

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