Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246048
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246048 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La victime indigne ou en situation illicite peut-elle encore prétendre à l'indemnisation de son dommage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.115. ⟨halshs-02246048⟩
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