La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246049 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.118. ⟨halshs-02246049⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus