Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246053, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246053 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.128. ⟨halshs-02246053⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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