Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir)
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Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:44:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29