Vice et non-conformité : illustration de la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acquéreur et des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Vice et non-conformité : illustration de la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acquéreur et des tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246068 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vice et non-conformité : illustration de la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acquéreur et des tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.363. ⟨halshs-02246068⟩

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