Régime primaire : chaque époux a le pouvoir de conclure seul une acquisition en vertu de l'article 222 ; réflexion sur l'achat en régime légal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régime primaire : chaque époux a le pouvoir de conclure seul une acquisition en vertu de l'article 222 ; réflexion sur l'achat en régime légal

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246074 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : chaque époux a le pouvoir de conclure seul une acquisition en vertu de l'article 222 ; réflexion sur l'achat en régime légal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.403. ⟨halshs-02246074⟩

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