Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246077 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime communautaire, biens propres : l'article 1408 est impératif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.408. ⟨halshs-02246077⟩
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