Responsabilité de l'exploitant d'un parc de stationnement privé : l'obligation de conférer la jouissance paisible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Responsabilité de l'exploitant d'un parc de stationnement privé : l'obligation de conférer la jouissance paisible

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246096, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246096 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité de l'exploitant d'un parc de stationnement privé : l'obligation de conférer la jouissance paisible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.616. ⟨halshs-02246096⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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