Communauté, composition passive : est commune la dette née d'un fait générateur antérieur à la dissolution de la communauté, quoique la condamnation soit postérieure à cette dissolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Communauté, composition passive : est commune la dette née d'un fait générateur antérieur à la dissolution de la communauté, quoique la condamnation soit postérieure à cette dissolution

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Citer

Bernard Vareille. Communauté, composition passive : est commune la dette née d'un fait générateur antérieur à la dissolution de la communauté, quoique la condamnation soit postérieure à cette dissolution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.665. ⟨halshs-02246107⟩

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