Le coauteur, qui est en même temps victime de l'accident, ne peut se voir privé de son action en réparation de ses dommages dirigée contre des proches de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le coauteur, qui est en même temps victime de l'accident, ne peut se voir privé de son action en réparation de ses dommages dirigée contre des proches de la victime

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246125 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le coauteur, qui est en même temps victime de l'accident, ne peut se voir privé de son action en réparation de ses dommages dirigée contre des proches de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.876. ⟨halshs-02246125⟩

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