Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246132, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246132 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.927. ⟨halshs-02246132⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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