Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246132
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:45:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:33