Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort

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Droit
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Dates et versions

halshs-02246133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246133 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.929. ⟨halshs-02246133⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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