Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort

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Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires, acte exigeant la cogestion : lorsqu'un époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun en se portant fort de la ratification par son conjoint, la nullité de l'acte infecte la promesse de porte-fort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.929. ⟨halshs-02246133⟩

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